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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 10 (2003). Etudes sur les baux commerciaux : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)
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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 10 (2003). Etudes sur les baux commerciaux : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)

Pour les cinquante ans du decret sur les locaux commerciaux, propose une série d'articles sur des questions controversées ou d'actualité relatif aux baux commerciaux comme la sous-location, l'in... lire la suite
Date de parution prévue : 08/10/2003
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Pour les cinquante ans du decret sur les locaux commerciaux, propose une série d'articles sur des questions controversées ou d'actualité relatif aux baux commerciaux comme la sous-location, l'indivision, le regime fiscal, le bail commercial et le centre commercial, etc.
9782914618182

Date de parution : 08/10/2003

Éditeur : Edilaix

Classification : Droit

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