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Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration
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Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration

Fromont, Michel (1933-....) - Monnier, Mireille
En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptati... lire la suite
Date de parution prévue : 01/01/1992
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En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).
9782275006253

Auteur : Fromont, Michel (1933-....)
Monnier, Mireille

Date de parution : 01/01/1992

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Administration publique

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