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Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes
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Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes

Truchet, Didier - Collet, Martin
Cherche à démontrer que les autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, la COB ou le Médiateur de la République, ne constituent pas une catégorie juridique. Le contrôle juridictionne... lire la suite
Date de parution prévue : 20/05/2003
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Cherche à démontrer que les autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, la COB ou le Médiateur de la République, ne constituent pas une catégorie juridique. Le contrôle juridictionnel de leurs actes permet de constater une indifférence de principe à l'égard de leur statut d'indépendance et l'absence de lien entre les spécificités du contrôle et ce statut est soulignée.
9782275023816

Auteur : Collet, Martin
Truchet, Didier

Date de parution : 20/05/2003

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Droit

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