• Nouveau
  • hors stock
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
search

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Broyelle, Camille - Gaudenet, Yves
Cette thèse analyse la jurisprudence du droit français (arrêt La fleurette) depuis que le juge communautaire oblige les états à réparer les dommages liés à la violation du droit communautaire mê... lire la suite
Date de parution prévue : 02/09/2003
M'avertir lorsque le produit est disponible

Vous êtes professionnels, vous souhaitez bénéficier de tarifs qui vous sont réservés ?
connecter vous ou créer vous un compte

Vous êtes professionnels, vous souhaitez bénéficier de tarifs qui vous sont réservés ? Connectez-vous ou créez vous un compte

Cette thèse analyse la jurisprudence du droit français (arrêt La fleurette) depuis que le juge communautaire oblige les états à réparer les dommages liés à la violation du droit communautaire même si c'est le législateur national qui en est la cause. La particularité de cette responsabilité étant qu'elle est contraire au droit international conventionnel.
9782275024028

Auteur : Broyelle, Camille
Gaudenet, Yves

Date de parution : 02/09/2003

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Droit

Lirandco vous recommande

Icon
Livraison offerte dès 30 € d’achat

(France Métropolitaine)

Icon
Clic & Collecte gratuit

07400 Le Teil (Ardèche)

Icon
Paiement 100% sécurisé

Carte bancaire

Icon
Service client de 8h30 à 17h

06 70 63 29 00