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Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger
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Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger

Muir Watt, Horatia - Cuniberti, Gilles (1971-....)
Le principe de l'extra-territorialité (bien-fondé au regard du droit international public et du droit international privé, la reconnaissance) et les modalités de l'extra-territorialité (conflits... lire la suite
Date de parution prévue : 25/05/2000
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Le principe de l'extra-territorialité (bien-fondé au regard du droit international public et du droit international privé, la reconnaissance) et les modalités de l'extra-territorialité (conflits de lois et de juridictions en matière convervatoire).
9782275019673

Auteur : Cuniberti, Gilles (1971-....)
Muir Watt, Horatia

Date de parution : 25/05/2000

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit