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Les engagements dans le droit français des concentrations
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Les engagements dans le droit français des concentrations

Gaudemet, Yves (1946-....) - Blanc, François (1983-....)
Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'a... lire la suite
Date de parution prévue : 03/03/2015
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Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'autorisation de concentration, et font partie intégrante de celle-ci même lorsque leur réalisation passe par des actes de droit privé.
9782275046501

Auteur : Blanc, François (1983-....)
Gaudemet, Yves (1946-....)

Date de parution : 03/03/2015

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Droit

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