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Les services publics constitutionnels
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Les services publics constitutionnels

Bellescize, Ramu de (1968-....) - Gaudemet, Yves (1946-....)
L'auteur démontre que les services publics constitutionnels n'existent pas en tant que catégorie objectivée. Il existe une hiérarchie permanente et changeante des services publics. Le régime jur... lire la suite
Date de parution prévue : 03/05/2005
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L'auteur démontre que les services publics constitutionnels n'existent pas en tant que catégorie objectivée. Il existe une hiérarchie permanente et changeante des services publics. Le régime juridique commun des services publics constitutionnels se révèle improbable.
9782275026046

Auteur : Bellescize, Ramu de (1968-....)
Gaudemet, Yves (1946-....)

Date de parution : 03/05/2005

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Administration publique

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