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L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français
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L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français

Chamard-Heim, Caroline - Meurant, Cédric (1989-....)
L'office du juge administratif est de trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l'argumentation développées par les parties dans leurs écritures. Il s'autorise à les int... lire la suite
Date de parution prévue : 23/04/2019
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L'office du juge administratif est de trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l'argumentation développées par les parties dans leurs écritures. Il s'autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Cette étude vise à clarifier les raisons qui président à ce choix d'interprétation.
9782275064420

Auteur : Chamard-Heim, Caroline
Meurant, Cédric (1989-....)

Date de parution : 23/04/2019

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Droit

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