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La notion de réparation de dommages en droit administratif français
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La notion de réparation de dommages en droit administratif français

Pontier, Jean-Marie (1946-....) - Sousse, Marcel (1966-....)
La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut u... lire la suite
Date de parution prévue : 15/10/1994
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La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.
9782275003696

Auteur : Pontier, Jean-Marie (1946-....)
Sousse, Marcel (1966-....)

Date de parution : 15/10/1994

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit public

Classification : Droit

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