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L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit anglais et du droit français
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L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit anglais et du droit français

Viney, Geneviève (1937-....) - Taylor, Simon (1966-....)
La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protect... lire la suite
Date de parution prévue : 18/06/1999
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La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois.
9782275018232

Auteur : Taylor, Simon (1966-....)
Viney, Geneviève (1937-....)

Date de parution : 18/06/1999

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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