Les plans de prévention des risques : la prévention des risque majeurs par la maîtrise de l'usage des sols

SRD

série Notes de synthèse et de recherche

Les plans de prévention des risques constituent l'outil phare de la politique publique française de maîtrise de l'urbanisation exposée à un aléa. Depuis leur création en 1995 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, leur domaine d'application n'a jamais cessé de s'étendre. Prévus à l'origine pour limiter l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels, ils ont été adaptés aux risques technologiques par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot.

L'élaboration et la mise en oeuvre de ces plans de prévention obéissent à une procédure longue et complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et engendrent des effets juridiques et pratiques importants.

Les plans de prévention des risques se propose de définir et de clarifier l'objet, le champ d'application et la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques. Elle détaille également les adaptations rendues nécessaires par l'application de la procédure à des risques d'origine anthropique.

Des extraits de décisions judiciaires récentes viennent illustrer et mettre en exergue les principaux problèmes juridiques soulevés par l'instauration de telles procédures.