La limitation de la durée de la délégation de service public
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La limitation de la durée de la délégation de service public

Morandi Paul
La délégation de service public est l'instrument de la puissance publique par excellence. Elle prend ses racines dans l'histoire du droit administratif et fait l'objet d'évolutions permanentes, ... lire la suite

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La délégation de service public est l'instrument de la puissance publique par excellence. Elle prend ses racines dans l'histoire du droit administratif et fait l'objet d'évolutions permanentes, notamment sous l'effet du droit européen. Cette étude porte sur un des éléments essentiels de la délégation de service public : la durée...
9782332883667
100000 Produits

Auteur : Morandi Paul

Date de parution : 03/07/2015

Éditeur : Edilivre

Classification : Economie

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