Contrôle des aides d'Etat
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Contrôle des aides d'Etat

Dony, Marianne (1954-....) - Smits, Catherine - Renar, François (1604-1653)
L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et prop... lire la suite

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L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE.
9782800413891
100000 Produits

Auteur : Dony, Marianne (1954-....)
Renar, François (1604-1653)
Smits, Catherine

Date de parution : 02/04/2007

Éditeur : Ed. de l'Université de Bruxelles

Collection : Commentaire J. Mégret, Marché intérieur

Classification : Economie

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