La réforme fiscale 2012

La réforme fiscale 2012

Les lois-programmes adoptées fin 2011 et début 2012 par le gouvernement belge entraînent une augmentation sensible de la fiscalité. Ces nouvelles mesures sont censées combler le déficit budgétaire et répondre ainsi aux injonctions européennes et aux contraintes des marchés financiers.

Cet ouvrage propose une synthèse des premières dispositions entrées en vigueur et des projets en cours :

• la régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques et les transferts de compétences à venir ;
• les nouveautés relatives au calcul de l'avantage en nature sur les voitures de société ;
• les nouvelles dispositions s'appliquant aux plus-values sur titres réalisées par les sociétés ;
• la directive modificative du 22 décembre 2009 qui a mis fin à la divergence d'interprétation de la directive TVA selon la Cour européenne de justice et selon l'administration belge ;
• la nouvelle notion d'abus de droit, qui s'éloigne des notions juridiques traditionnelles ;
• la saisie-arrêt simplifiée ;
• le contrôle judiciaire des visites domiciliaires et des perquisitions à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de celle de la Cour constitutionnelle;
• les opérations de démembrement de la pleine propriété et les cessions de parts de sociétés immobilières, qui pourraient être particulièrement mises en cause par les nouvelles dispositions anti-abus.

Ces commentaires donnent un éclairage précieux et indispensable sur l'impact de la réforme fiscale.