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Un cadre communautaire pour les accords verticaux

Lequiller, Pierre (1949-....) - France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Expose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différent... lire la suite
Date de parution prévue : 08/04/1999
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Expose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différents d'un circuit de distribution.
9782111079106

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Lequiller, Pierre (1949-....)

Date de parution : 08/04/1999

Éditeur : Assemblée nationale

Collection : Les documents d'information

Classification : Commerce

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