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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : soutenir l'investissement local

France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan - Saumade, Gérard (1925-2012)
Ce fonds, qui a pour but de compenser la TVA supportée à l'occasion des investissements, est devenu un enjeu essentiel des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. ... lire la suite
Date de parution prévue : 07/07/1999
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Ce fonds, qui a pour but de compenser la TVA supportée à l'occasion des investissements, est devenu un enjeu essentiel des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dans la perspective d'une progression de celui-ci, le rapport adopte une approche pragmatique, visant à répondre aux critiques des élus locaux.
9782111085893

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Saumade, Gérard (1925-2012)

Date de parution : 07/07/1999

Éditeur : Assemblée nationale

Collection : Les documents d'information

Classification : Economie

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