Transmissions entre vifs, titre onéreux, propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles : propriété de fonds de commerce ou de clientèles, au point de vue de l'impôt de l'enregistrement
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9782016126868
100000 Produits

Date de parution : 01/03/2016

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Economie

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