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Observations présentées à la Chambre des Députés, sur le projet de loi tendant à rapporter : les articles 3 et 7 de la loi du 12 janvier 1816
9782014433319
100000
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Auteur : Réal, Pierre-François (1757-1834)
Date de parution : 01/11/2016
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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