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Jus romanum : quando dies legatorum vel fideicommissorum cedat, quando dies usus fructus : legati cedat . Droit français : loi du 12 mai 1835 avec les majorats, loi du 7 mai 1849
9782014486704
100000
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Auteur : Berard
Date de parution : 01/12/2016
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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