Tarif ou règlement pour taxer les dépens, tant en la Cour de Parlement, requestes du Palais : eaux et forests, bailliages & autres juridictions de l'enclos du Palais, qu'au Chastelet de Paris
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9782014486414
100000 Produits

Date de parution : 01/12/2016

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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