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La responsabilité pénale des ministres d'après le droit français actuellement en vigueur : Thèse pour le doctorat, l'acte public soutenu le 28 octobre 1899
9782013087667
100000
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Auteur : Bel, André-Georges
Date de parution : 01/05/2017
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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