Une donation immobilière non transcrite est-elle opposable aux héritiers du donateur
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Une donation immobilière non transcrite est-elle opposable aux héritiers du donateur

Planiol, Marcel (1853-1931)
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9782014069457
100000 Produits

Auteur : Planiol, Marcel (1853-1931)

Date de parution : 01/06/2017

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit