Barème pour le calcul des droits de mutation par décès, loi du 25 février 1901. 2e édition : mise au courant de la loi du 30 mars 1902
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Auteur : à l'administration du "Répertoire général pratique du notariat et de l'enregistrement"

Date de parution : 01/06/2017

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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