Où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur : à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire
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Où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur : à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire

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Date de parution : 01/07/2017

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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