Etude sur les cas de non-culpabilité et excuses en matière pénale, suivant la science rationnelle : la législation positive et la jurisprudence
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Etude sur les cas de non-culpabilité et excuses en matière pénale, suivant la science rationnelle : la législation positive et la jurisprudence

Lasserre
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9782019580889
100000 Produits

Auteur : Lasserre

Date de parution : 01/10/2016

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit