Droit romain : de la Condictio indebiti. Droit français : loi des 27-28 février 1880 : relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits
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Droit romain : de la Condictio indebiti. Droit français : loi des 27-28 février 1880 : relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits

Milhe-Poutingon, Gérard
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9782019579890
100000 Produits

Auteur : Milhe-Poutingon, Gérard

Date de parution : 01/10/2016

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit