Commentaire de la loi du 13 décembre 1848 sur la contrainte par corps et du tarif du 24 mars 1849
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Commentaire de la loi du 13 décembre 1848 sur la contrainte par corps et du tarif du 24 mars 1849

Durand, Patrick (1925-....)
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9782019590741
100000 Produits

Auteur : Durand, Patrick (1925-....)

Date de parution : 01/10/2016

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit