Declaration du 20 décembre 1635, portant que les presidens, conseillers, advocats et procureur : general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez et receus en icelle
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Declaration du 20 décembre 1635, portant que les presidens, conseillers, advocats et procureur : general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez et receus en icelle

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/12/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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