Edict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations : commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez
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Edict du 21 juin 1635, abolition de la Chambre de Justice pour la recherche des malversations : commises au fait des finances par les officiers comptables et non comptables, et autres employez

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
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9782329351919
100000 Produits

Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/12/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit