Edict du 8 juillet 1624, portant suppression des sergens des tailles et en leur lieu, création : en tiltre d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et deniers
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Edict du 8 juillet 1624, portant suppression des sergens des tailles et en leur lieu, création : en tiltre d'office héréditaire, d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et deniers

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/12/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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