Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux
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Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux

Henri 4 (1553-1610 ; roi de France)
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9782329347325
100000 Produits

Auteur : Henri 4 (1553-1610 ; roi de France)

Date de parution : 01/12/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit