Déclaration confirmative des édicts des 15 janvier et 3 août 1573 et 6 janvier 1574 : concernans la jurisdiction attribuée au siège de la connestablie et mareschaussée de France
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Déclaration confirmative des édicts des 15 janvier et 3 août 1573 et 6 janvier 1574 : concernans la jurisdiction attribuée au siège de la connestablie et mareschaussée de France

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
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9782329347356
100000 Produits

Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/12/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit