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Déclaration du 27 août 1622, vérifiée au Parlement de Tours, et arrest : portant défenses aux advocats de faire l'exercice et fonction de procureurs postulans
9782329604053
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/04/2021
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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