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Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux : domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse
9782329343938
100000
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Auteur : Louis XIV
Date de parution : 01/10/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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