Lettres patentes du Roy, portant jussion au Grand Conseil de vérifier sans restriction : et modification quelconque ses édicts pour le rachapt d'aliénations des biens ecclésiastiques
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Lettres patentes du Roy, portant jussion au Grand Conseil de vérifier sans restriction : et modification quelconque ses édicts pour le rachapt d'aliénations des biens ecclésiastiques

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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9782329603889
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/03/2021

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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