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Edict du roy, portant attribution de la qualité et fonction d'esleu aux commissaires examinateurs : seconds advocats et procureurs du Roy alternatifs et confirmation des exemptions de tailles
9782329328881
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/09/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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