Edict du 24 janvier 1622, portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées : aux propriétaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie
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Edict du 24 janvier 1622, portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées : aux propriétaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
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9782329277608
100000 Produits

Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 27/08/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit