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Edict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires : des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville
9782329294155
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/07/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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