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Edict, arrest du 8 avril 1620, déclaration du 29 avril 1620, portant attribution d'hérédité : aux offices de police et autres
9782329328805
100000
Produits
Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/09/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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