Règlemens concernant les chancelleries présidiales du royaume, des 21 avril et 23 mars 1670 : 22 avril 1673, 12 novembre 1674, 27 septembre 1677 et 8 aoust 1679
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Règlemens concernant les chancelleries présidiales du royaume, des 21 avril et 23 mars 1670 : 22 avril 1673, 12 novembre 1674, 27 septembre 1677 et 8 aoust 1679

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Date de parution : 01/09/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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