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Arrest du Conseil du roy, et lettres patentes du 26 aoust 1721, fonds qui doivent servir : au payement des nouvelles marêchaussées, et la forme dans laquelle ces payemens doivent estre faits
9782329277929
100000
Produits
Auteur : Louis 15 (1710-1774 ; roi de France)
Date de parution : 01/07/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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