Edict pour le rachapt et revente des greffes civils, criminels et des présentations, affirmations : et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume
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Edict pour le rachapt et revente des greffes civils, criminels et des présentations, affirmations : et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
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9782329285078
100000 Produits

Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/06/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit