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Ordonnance de Louis XV de février 1731, pour fixer la jurisprudence sur la nature, la forme : les charges et les conditions des donations. Partie 2-3
9782329287645
100000
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Auteur :
Furgole, Jean-Baptiste (1690-1761)
Louis 15 (1710-1774 ; roi de France)
Date de parution : 01/06/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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