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Déclaration du 19 décembre 1617, pour l'observation du règlement pour le sallaire et taxes des juges : greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens et autres ministres de justice de Normandie
9782329278476
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/07/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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