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Edict de février 1620, déclaration du 18 novembre 1623, pour l'attribution en hérédité aux receveurs : généraux des finances et du taillon, de deux deniers pour livre de toute leur recepte
9782329277745
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 27/08/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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