Edict du 23 février 1622, création de 3 offices de conseillers et trésoriers de toutes les fermes : des gabelles, 3 conseillers trésoriers généraux, et 3 offices de conseillers controolleurs généraux
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Edict du 23 février 1622, création de 3 offices de conseillers et trésoriers de toutes les fermes : des gabelles, 3 conseillers trésoriers généraux, et 3 offices de conseillers controolleurs généraux

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/09/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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