Déclaration du 19 décembre 1617, pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement : pour le sallaire et taxes des juges, greffiers et autres ministres de justice de Normandie
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Déclaration du 19 décembre 1617, pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement : pour le sallaire et taxes des juges, greffiers et autres ministres de justice de Normandie

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/09/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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