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Edict des 18 et 14 février 1620, avec la déclaration du 29 avril 1620 et commission du 1er juin 1620 : des commissaires députez pour l'exécution dudict édict, et arrest du Conseil d'Estat du 13 août 1620
9782329287119
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/06/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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