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Lettres patentes portant contraincte pour procéder au recouvrement des deniers provenans : de l'exécution de l'édict faict sur le reiglement des hostelliers, cabarettiers et taverniers
9782329319414
100000
Produits
Auteur : Henri 4 (1553-1610 ; roi de France)
Date de parution : 01/09/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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