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Edict du 27 aoust 1626, création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction : royale de Bretagne, d'un greffier des insinuations des contracts de ventes, eschanges
9782329291314
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 27/08/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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